1. PRESENTATION
La Fédération APAJH est dans le cadre de ses missions amenée à agir en tant qu’organisme de formation, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse – 33, avenue du Maine (Boite aux lettres n°35) – 75755 PARIS, Cedex 15. La Fédération APAJH développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services formation relatives à des commandes passées auprès de la Fédération APAJH par tout client professionnel (ci-après « le Client »). La Fédération APAJH se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de La Fédération APAJH, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. CONTRACTUALISATION
Toute prestation de formation fait l’objet d’une contractualisation.
Les commandes de formation intra-entreprise font l’objet d’une proposition commerciale (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.
Une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client.
La signature par le Client implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
4. DOCUMENTS
La Fédération APAJH adresse une convocation individuelle aux participants, auquel est joint le programme de la formation. Pour les sessions intra-entreprise, le Client peut faire le choix d’adresser les convocations qui ont été préparé par l’organisme de formation. Il est de sa responsabilité de s’assurer de la présence des participants à la formation.
La Fédération APAJH donne une attestation de formation individuelle aux participants, elle peut également éditer des attestations individuelles de présence à la demande du client. La Fédération APAJH adresse une copie de la feuille d’émargement au client, avec la facture.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros hors taxes (la Fédération APAJH n’étant pas assujetti à la TVA). Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle sont facturés en sus. La facture est adressée après exécution de la prestation. Sauf convention contraire, le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
6. ANNULATION
La Fédération APAJH se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage de formation, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de participants ou de problème technique ou logistique, et ce sans aucun dédommagement. Une information écrite est adressée au client, ainsi que de nouvelles dates.
Toute annulation ou report à l’initiative du client, doit être communiqué par écrit, à défaut, le montant prévu à la convention sera facturé en totalité. Conformément à l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’annulation définitive ou de report du fait intervenant :
– A moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, 50 % du montant prévu resteront exigibles
– A moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité du montant (dans la limite de 10 jours de prestation) restera immédiatement exigible.
Pour les stages inter, le remplacement par une autre personne est accepté.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERERE PERSONNEL
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de la Fédération APAJH en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au DPO de la fédération. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la Fédération APAJH aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, contestation ou différents survenant entre le Client et la Fédération APAJH un règlement à l’amiable sera recherché, s’il n’est pas trouvé, le tribunal de commerce de Paris sera saisi.
